PACS ou concubinage : l'accompagnement d'un avocat à Amiens
Votre avocat à Amiens et Abbeville, Maître Virginie CANU-RENAHY, vous conseille et vous assiste pendant toute la durée de votre concubinage ou de votre PACS et après sa rupture.
Pendant la durée du concubinage et du PACS ou après sa rupture, l'intervention d'un avocat en matière de PACS peut être nécessaire pour faire des choix notamment lors de l'achat d'un bien immobilier afin de
protéger ses intérêts ou après la rupture concernant les enfants et les biens.
Le concubinage est-il la même chose que l'union libre ?
Le concubinage est une union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe et cette union est dite union "de fait" ou union "libre".
En effet, le terme concubinage recouvre la situation d'un couple vivant ensemble de façon durable sans avoir célébré leur union de façon officielle.
Le concubinage doit-il être officiel pour être pris en compte ?
Comme cette union n'est pas célébrée de façon officielle, aucune démarche ou déclaration n'est à faire.
Certaines mairies délivrent parfois un certificat de vie commune mais une simple attestation sur l'honneur établie par le couple suffit comme preuve de ce concubinage.
C'est pourquoi cette situation de concubinage sera prise en compte par la loi ou les administrations même si aucune démarche n'est faite par le couple.
Comment fait-on pour se pacser ?
Le PACS est possible pour les personnes majeurs de même sexe ou de sexes différents.
Il faut faire enregistrer sa déclaration conjointe de PACS soit au tribunal d'instance de son domicile soit auprès d'un notaire. Cette convention de PACS peut être très succincte comme au contraire être assez détaillée et être précise concernant la situation des différents biens.
Dans tous les cas, ce PACS fait l'objet d'une mention sur l'acte de naissance.
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