Partage de biens et liquidation de communauté avec un avocat à Amiens
Avocat au barreau d'Amiens, Maître Virginie CANU-RENAHY vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures et notamment la suite de la procédure de divorce qui donnera lieu à la liquidation de votre régime matrimonial.
Votre divorce vient d'être prononcé, mais pour autant, il est possible que tout ne soit pas encore réglé si, pendant votre mariage, vous avez acquis des biens, notamment des biens immobiliers, et que le partage avec votre ex-conjoint n'a pas encore été réalisé.
Est-ce que le juge qui prononce le divorce liquide notre régime matrimonial ?
La réponse à cette question est non, même s'il existe des exceptions et particularités.
Il est important de rappeler que l'intention du législateur est de favoriser le partage amiable dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial. Donc une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il faut tenter de trouver un terrain d'entente et de faire établir par notaire un partage amiable. À défaut de succès de cette démarche, un partage judiciaire pourra être sollicité devant le juge.
Pour ce type d'intervention, votre avocat en droit de la famille, basé à Amiens et Abbeville, saura vous porter assistance.
Peut-on faire un partage amiable ?
Il faut toujours tenter de faire un partage amiable au cours d'une liquidation du régime matrimonial, et si la communauté contient un bien immeuble, ce partage est effectué devant un notaire.
Si un accord ne peut pas être trouvé ou si quelques points de désaccord subsistent, le notaire établira un procès verbal de difficulté, sur la base duquel le juge sera saisi. Votre avocat installé à Amiens et Abbeville, Maître Canu-Renahy, saura défendre vos intérêts dans ce cas de figure.
Quel est le rôle de l'avocat ?
Le rôle de l'avocat dans le partage des biens est de vous conseiller et de vous assister pendant le partage amiable. Il peut vous accompagner chez le notaire et vous conseiller concernant les décisions à prendre et enfin mettre en place la procédure de liquidation du régime de communauté devant le juge si aucun accord n'a pu être trouvé.
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