Demande de prestation compensatoire avec un avocat à Amiens
Avocat en droit de la famille à Amiens et Abbeville, Maître CANU-RENAHY Virginie vous conseille et vous assiste tout au long de votre procédure de divorce et notamment concernant la demande de prestation compensatoire.
Se poser la question de la prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce est une étape importante car elle ne pourra plus être abordée une fois le divorce prononcé. L'intervention de votre avocat pour l'indemnité compensatoire est nécessaire.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du code civil et il est prévu que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux une prestation destinée à compenser la rupture dans les conditions de vie induites par le divorce.
Il est versé un capital et de façon plus exceptionnelle, une rente.
À quel moment la demande-t-on ?
Cette prestation se demande pendant la procédure de divorce et elle sera versée après le prononcé du divorce.
Elle doit être demandée lors de la poursuite de la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales et il ne faut pas attendre que la procédure soit devant la Cour d'Appel.
Il n'est pas possible de la demander une fois que le divorce est prononcé.
Comment se calcule-t-elle ?
Il n’existe pas de barème permettant de fixer cette prestation compensatoire, mais des éléments doivent être développés devant le Juge aux Affaires Familiales qui prend en compte notamment la durée du mariage, l’âge des époux, le nombre d’enfants pendant le mariage, la situation professionnelle, le patrimoine, les choix de vie pendant le mariage, etc.
Votre avocat compétent en prestation compensatoire à Amiens, près d’Abbeville, vous aide à formuler cette demande.
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