QUELS DÉLAIS POUR LANCER UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ OU DE MATERNITÉ ?

Qu’est ce que l’action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité est une action qui permet à une personne de tenter d’établir une filiation à l’égard d’une personne qu’elle pense être son parent.

Cette procédure peut intervenir notamment dans le cas ou une personne nie être le parent de l’enfant afin de se soustraire à ses obligations alimentaires envers celui-ci.

Votre avocate Maître Canu-Renahy vous accompagne tout le long de la procédure en vous recevant à son cabinet près d'Amiens et Abbeville

L’ordonnance du 4 juillet 2005[1] entrée en vigueur le 1 juillet 2006 est venue instaurer un délai de 10 ans pour lancer une action en recherche de paternité ou de maternité.

L’article 321 du Code Civil dispose que « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »

Qui peut agir ?

En principe, l’action en recherche de paternité appartient uniquement à l’enfant (Article 327 alinéa 2 du Code civil).

Cependant, pendant la minorité de l’enfant, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer cette action en recherche de paternité (Article 328 alinéa 1 du Code civil).

Par exemple : une mère d’un enfant peut agir en recherche de parenté pour établir la filiation entre son enfant et celui qu’elle affirme être le père

Le même article 328 du Code civil prévoit le cas ou le parent n’est pas en mesure d’intenter l’action lui même (décès ou impossibilité de manifester sa volonté) ; alors le tuteur de l’enfant prend le relai et peut intenter l’action.

Concrètement, combien de temps pour agir ? 

Si l’article 321 du Code Civil expose un délai de 10 ans, ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Cela veut dire que le délai de 10 ans dont dispose la loi ne commence à courir qu’à compter de la majorité de l’enfant.

Cela ne veut pas dire que l’action en recherche de paternité ou de maternité n’est ouverte qu’à compter de la majorité de l’enfant. L’action peut bel et bien être engagée pendant la minorité de l’enfant par le parent de l’enfant.

L’article 328 alinéa 1 du Code Civil dispose bien que « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité. »

Pendant toute la minorité de l’enfant, l’action en recherche de paternité et de maternité peut être engagée par le parent de l’enfant. Suite à sa majorité, l’enfant dispose de 10 ans pour lancer cette action en recherche de paternité ou maternité.

Le délai total est donc de 28 ans à compter de la naissance de l’enfant.

Si vous souhaitez plus d'informations ou mettre en place cette procédure de recherche de paternité ou de maternité, contactez votre avocate, Maître Canu-Renahy, sur Amiens et Abbeville.

[1] Ordonnance du 04/07/2005 n°2005-759